Aide en ligne SIGLS MAJ 2026-03-30

Évaluation de la recevabilité et de l'admissibilité

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L'encadré rouge dans le diagramme ci-dessous illustre le processus d'évaluation de la recevabilité et de l'admissibilité d'une demande de logement :

L'évaluation de la recevabilité et de l'admissibilité s'effectue sous l'onglet "Rec. - Adm." dans la Demande.

Recevabilité

Pour être recevable, une demande de logement doit respecter les critères suivants :

Le requérant doit fournir les informations ci-après. Ces informations doivent également être fournies pour chaque membre du ménage.
- Nom et prénom.
- Date de naissance.
- Numéro d'assurance sociale.
- Numéro de téléphone.
Il doit fournir le lien de parenté de chaque membre de son ménage.
S'il y a lieu, il doit fournir le statut de proche aidant d'un membre de son ménage.
Il doit avoir fourni son statut de citoyen canadien ou de résident permanent.
Il doit avoir fourni la description de son degré d'autonomie.
Il doit avoir fourni l'information sur son lieu de résidence et, le cas échéant, l'adresse de chacun de ses lieux de résidence au cours des 24 mois précédent sa demande.
Il doit avoir fourni, le cas échéant, son état de personne handicapée ou l'état de personne handicapée ou le statut de proche aidant d'un membre de son ménage.
Il doit avoir déclaré ses revenus ainsi que ceux des membres de son ménage.
Il doit avoir déclaré la valeur totale de ses biens ainsi que ceux des membres de son ménage.
Il doit avoir signalé, le cas échéant, la garde partagée d'un ou plusieurs de ses enfants.
Il doit avoir signifié ses choix d'emplacement de logement (ville, municipalité).

Les demandes de transfert ne passent pas par ce processus.
Le bouton "Défaut" met à jour automatiquement les valeurs des critères de recevabilité.
La case "Étape complétée" doit être cochée pour que le statut s'évalue.
Une demande devient "Non recevable" dès qu'un des critères de recevabilité n'est pas respecté. Le cas échéant, le motif de non-recevabilité est mis à jour automatiquement.

Pour être admissible, une demande de logement doit respecter les critères suivants :

Le requérant doit pouvoir assurer la satisfaction de ses besoins essentiels de façon autonome ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'un proche-aidant.
Le requérant doit être citoyen canadien ou résident permanent.
Le requérant doit avoir résidé au Québec pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, ou dans le territoire de sélection du locateur si ce dernier l'exige.
- Les conditions relatives au 12/24 ne s'appliquent pas si le ménage est composé d'une personne ayant une incapacité motrice ou étant victime de violence conjugale.
Les revenus du requérant et des membres de son ménage doivent être égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l'Entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale.
Le requérant doit remplir les critères d'âge déterminés selon la catégorie de logement en vertu du Règlement, ou selon les critères appliqués par l'organisme.

Le bouton "Défaut" met à jour automatiquement les valeurs des critères d'admissibilité.
La case "Étape complétée" doit être cochée pour que le statut s'évalue.
Une demande devient "Inadmissible" dès qu'un des critères d'admissibilité n'est pas respecté. Le cas échéant, le motif de non-admissibilité est mis à jour automatiquement.
Lorsqu'une demande devient incomplète suite à l'évaluation de son admissibilité, les anomalies sont générées sous l'onglet "Général".

Une demande peut être inadmissible pour les raisons suivantes :

Le requérant était locataire d'un logement à loyer modique et son bail a été résilié en vertu de l'article 1860 ou de l'article 1971 du Code civil.*
Le requérant a déguerpi d'un logement à loyer modique sans aviser le locateur.*
Un membre du ménage du requérant ne respecte pas les 2 premières conditions d'admissibilité mentionnées ci-haut.*
Le requérant ou un membre de son ménage possède une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l'immeuble du locateur.
La valeur des biens du requérant et des membres de son ménage dépasse le montant maximal déterminé par le règlement du locateur, le cas échéant.
Le requérant est inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, sauf dans les cas suivants :
- Le requérant a un enfant à charge habitant avec lui ,ou il vit maritalement avec une personne qui a un enfant à charge habitant avec elle.
- La requérante est enceinte d'au moins 20 semaines.
- Le requérant a des contraintes sévères à l'emploi au sens de la Loi.

* Ces inadmissibilités subsistent pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de résiliation du bail ou du déguerpissement.

Pour en savoir plus à propos des critères de recevabilité, d'admissibilité et d'inadmissibilité, nous vous invitons à consulter le Règlement sur l'attribution des logements à prix modique.

Certains critères de recevabilité et d'admissibilité peuvent être automatisés (pilotés) dans le SIGLS. Cela a pour effet d'évaluer automatiquement certains critères de recevabilité ou d'admissibilité en fonction d'informations se trouvant ailleurs dans le SIGLS. Par exemple :
- 12/24 non consécutif provincial
- 12/24 non consécutif
- Respect de la valeur maximale des biens
- Citoyenneté et résident permanent
- Étudiant
- Locataire depuis 2 ans
- Locataire depuis 3 ans
- Majeur ou mineur émancipé
- Résident du Québec
- Respect du montant maximal des revenus

Il est possible, même pour les critères évalués automatiquement, de modifier la valeur si le pilotage le permet. Si toutefois le pilotage ne le permet pas, les critères seront grisés et, par conséquent, non modifiables.
Pour accéder au pilotage des critères de recevabilité et d'admissibilité, il suffit d'accéder à l'écran de pilotage dans le menu "Demande -> Pilotage -> Critère de recevabilité/d'admissibilité".