Comité de sélection

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Le comité de sélection permet d'attribuer un rang officiel aux demandes de logement. Après avoir saisi la date du comité de sélection sous l'onglet "Général" de la demande, celle-ci passe à l'étape "Décision C.S.". Ainsi, la demande obtiendra son rang officiel lors du lancement du prochain traitement de pondération et classement.

Il est également possible de faire passer plusieurs demandes par le comité de sélection sans avoir à parcourir chaque demande pour y inscrire une date. Pour ce faire, il suffit d'accéder à l'écran "Comité de sélection" dans le menu "Demande -> Comité de sélection".

Définition

Un comité de sélection est un groupe constitué d'au moins 3 membres qui a comme mandat de soumettre son avis au locateur concernant l'admissibilité et le classement des demandes de logement qui lui sont soumises. Le comité doit être composé des personnes suivantes :

• Un représentant de l'organisme ou du locateur.
• Un représentant des locataires élu par l'ensemble des locataires de l'immeuble en question.
• Un représentant des groupes socio-économiques désigné par vote des membres du conseil d'administration du locateur parmi les membres des groupes socio-économiques du territoire desservi par le locateur.

Particularités

• Dans le cas des coopératives d'habitation, tous les membres du comité de sélection doivent être élus par l'assemblée générale.
• Pour un locateur qui administre 100 logements ou moins, le comité de sélection peut être constitué d'au moins 3 membres du conseil d'administration, dont un représentant des locataires.
• Dans une municipalité comptant plus de 50 000 habitants, le locateur peut créer un comité de sélection par territoire de sélection.
• Le mandat des membres est d'au plus 3 ans, et il est renouvelable.