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Le loyer protégé est un privilège applicable seulement si l'occupant 1 ou 2 reçoit des revenus de travail et que celui-ci ne reçoit pas de revenus de pension de vieillesse.

Activation du loyer protégé (1ere période)

Le diagramme ci-dessous illustre le processus d'activation du loyer protégé pour la 1ere période.

 

 

Extension du loyer protégé (2e, 3e et 4e période)

Le diagramme ci-dessous illustre le processus d'extension du loyer protégé pour une 2e, 3e et 4e période.

 

Le loyer protégé sur un bail de transfert

Lorsque le loyer protégé est actif sur le bail "En résiliation" ou "Résilié"

• Si la date de début du bail de transfert (bail réel) est plus petite que la date de fin prévue de son bail précédent (changement de logement en cours de bail), le loyer s'applique automatiquement et il n'y a pas d'augmentation de 50,00 $, et ce, même si l'année civile du bail de transfert est différente de celle du bail "En résiliation". De plus, le compteur de période ne s'incrémente pas.
  
  
  
  
• Si la date de début du bail de transfert est égale à la date de fin prévue du bail précédent, plus 1 jour (changement de logement à la fin du bail), il faut alors vérifier si la période du loyer protégé est encore active (durée non dépassée).
  
  
• • Si la durée n'est pas dépassée
    
    
  • • Le loyer de base sera égal au moins élevé de :
      
      
    • 1. Loyer de base mensuel du bail précédent + 50,00 $ et +1 pour le compteur de période.
         
         
      2. L'indexation prévue, c'est-à-dire le loyer de référence de l'année en cours. Cependant, le loyer de base du bail réel ne peut être inférieur au montant du loyer de base du bail précédent (bail en résiliation).
         
         
  • Si la durée est dépassée
    
    
  • • La mesure du loyer protégé ne s'applique pas.
      
      

 

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